Article AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2016, édition électronique, texte n° 32 :
A l'article 1er :
Au lieu de :
« est remplacée par la phrase suivante : “[Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union (selon les modalités prévues au règlement intérieur)].” »,
Lire :
« est remplacée par la phrase suivante : “[Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union [selon les modalités prévues au règlement intérieur]].” ».