Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 octobre 2015 dans le cadre du CIVR, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon, et ses annexes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception :
- du passage suivant de l'article 5-3 : « Cette DRM pourra être dématérialisée. Les données économiques seront alors saisies sur le portail de l'Interprofession. Une fois validées sur ce portail, ces données pré-rempliront un brouillon de DRM dématérialisée sur le site douanier CIEL (contributions indirectes en ligne), accessible depuis le site ProDouane. Sur CIEL, le ressortissant devra vérifier sa déclaration, la compléter, le cas échéant, et la valider. La validation vaudra signature électronique du document. Les droits pourront également être payés en ligne. » ;
- des pénalités de retard figurant au point 8 des conditions générales du contrat d'achat de vin à IG de Languedoc-Roussillon ;
- du passage suivant figurant au point 11 des conditions générales du contrat d'achat de vin à IG de Languedoc-Roussillon :« En cas de non-respect de cette date et en l'absence de renégociation, est dû par l'acheteur un dédit de dix pour cent du montant total du contrat ».