Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

L'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 211 350 €. »