Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

L'article 2 de l'arrêté 10 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 100 000 € par décision d'attribution ;
2° Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement y compris celles relatives aux policiers auxiliaires ;
3° Les remboursements forfaitaires des frais de police ;
4° Les achats de journaux et périodiques au numéro ;
5° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception. »