Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)

Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé.