Article AUTONOME (Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2016, édition électronique, texte n° 4,aux alinéas 6, 14 et 15 de l'article 2 :
Au lieu de : « distribution d'électricité », lire : « distribution de gaz ».