L'article R. 225-4 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en application des dispositions du présent code », sont insérés les mots : « ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités techniques et financières de l'accès à ces informations ouvert par voie électronique sont définies :
« 1° Par un arrêté du ministre de l'intérieur pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie ;
« 2° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour les autorités judiciaires et les juridictions administratives mentionnées au premier alinéa du présent article ;
« 3° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres pour l'exercice de leurs compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code. »