Article 4 AUTONOME (Décision n° 2016-288 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 autorisant la société TV 276 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale dénommé La chaîne normande diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray en vue de sa diffusion en haute définition)

Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011. »