Article 2 AUTONOME (Décret du 14 avril 2016 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme DANIELO-FEUCHER (Sylvie))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.