Recommandation en vue d'une action de niveau communautaire ou international.
Lorsque les incidences négatives d'un phénomène sur l'état écologique des eaux marines ne peuvent pas être traitées par des mesures adoptées au niveau national, ou lorsque ce phénomène est lié à une autre politique communautaire ou à un accord international, les autorités françaises en informent la Commission européenne.
Les recommandations en vue d'une action de niveau communautaire ou international formulées pour apporter une réponse à ce problème ne font pas partie du programme de mesures.