ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DE LA RÉGION MARTINIQUE À L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE, EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIÉ, SIGNE A CARBET, MARTINIQUE, LE 11 AVRIL 2014
Le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe,
Désireux de favoriser l'insertion régionale de la région Martinique dans le respect des principes constitutionnels de la République française et des engagements internationaux de la France ;
Considérant les liens humains, géographiques, culturels et économiques et l'appartenance de la région Martinique au bassin caribéen ;
Considérant l'importance de la coopération régionale comme facteur pouvant contribuer au développement durable de la région Martinique ;
Vu la Convention du 24 juillet 1994 créant l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommée la Convention ;
Considérant que l'article 4 paragraphe 2 de la Convention prévoit que le Conseil des ministres de l'Association des Etats de la Caraïbe conclut des accords régissant les relations d'association avec les membres associés ;
Rappelant que l'accord d'association définit, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, les termes, les conditions et les modalités régissant la participation du membre associé et l'exercice de son droit de vote à une voix délibérative aux réunions du Conseil des ministres et des comités spéciaux ;
Rappelant l'appartenance de la République française à l'Union européenne ;
Tenant compte du fait que, dans le cadre de ses engagements internationaux, la République française a transféré des compétences à l'Union européenne dans différents domaines, et notamment en ce qui concerne les réglementations applicables aux échanges de marchandises et de services,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
La définition des termes employés dans le présent accord est celle figurant à l'article 1er de la Convention.
Article 2
La région Martinique participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de membre associé aux sessions du Conseil des ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres, sur les questions qui la concernent directement, en vertu de la législation française, et qui ne relèvent pas de la compétence des autorités de la République française et de la compétence de l'Union européenne. Elle participe au consensus et prend part aux votes sur les questions figurant à l'ordre du jour du Conseil des ministres qui la concernent directement et ne relèvent pas de la compétence des autorités de la République française ou de la compétence de l'Union européenne.
Article 3
La région Martinique participe, conformément à l'article 4 de la Convention, en sa qualité de membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans, et les projets impliquant sa participation. De même, elle peut présenter des projets et des initiatives visant à la promotion de la coopération régionale.
Article 4
Les décisions prises par I'AEC sur des questions relevant, en ce qui concerne la Martinique, de la compétence de l'Union européenne, ne s'appliquent pas à la Martinique.
Article 5
La région Martinique contribue annuellement à hauteur de 2,04 % au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe conformément à l'article 12, alinéa 2, de la Convention, la contribution annuelle au budget de l'Association devra être approuvée en Conseil des ministres par consensus de tous les délégués présents.
Article 6
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement de la République française aura notifié à l'Association des Etats de la Caraïbe l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent accord.
Fait à Carbet, Martinique, le 11 avril 2014 en trois exemplaires dans chacune des langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi. Un exemplaire en chaque langue destinée à chaque partie signataire, le troisième étant destiné au Gouvernement de la République de la Colombie en tant que dépositaire de l'Association des Etats de la Caraïbe.
Pour le Gouvernement de la République française : Serge Letchimy
Président du Conseil régional de la Martinique
Pour l'Association des Etats de la Caraïbe : Alphonso Múnera
Secrétaire général