Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1))
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1))
Au dernier alinéa de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, les mots : « enseignement du second degré » sont remplacés par les mots : « enseignement du premier ou du second degré ».