Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 133-6est ainsi modifié :
a) Au 1°, la référence : « L. 221-6 » est remplacée par la référence : « 221-6 » ;
b) Au 2°, la référence : « L. 222-19 » est remplacée par la référence : « 222-19 » ;
c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'incapacité prévue au premier alinéa du présent article est applicable, quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées pour les délits prévus aux articles 222-29-1,222-30 et 227-22 à 227-27 du code pénal et pour le délit prévu à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code. » ;
2° L'article L. 421-3 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « assistants familiaux est », sont insérés les mots : «, sous réserve des vérifications effectuées au titre du sixième alinéa du présent article, » ;
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
-à la deuxième phrase, les mots : « casier judiciaire n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 du casier judiciaire » ;
-à la dernière phrase, les mots : « bulletin n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 ».