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Article AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce)

Article AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce)


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)


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nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42