Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules)

La première phrase de l'article R. 317-26 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Tout véhicule des catégories N et O doit être équipé de dispositifs antiprojections homologués. »