Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules)

Au II de l'article R. 316-7, après les mots : « matériels agricoles », sont ajoutés les mots : « dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ».