Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules)

A l'article R. 313-3-2, après les mots : « R. 313-3, », sont ajoutés les mots : « R. 313-3-1, ».