Article 1 AUTONOME (Décision du 5 avril 2016 modifiant la décision du 7 mars 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

L'article 1er de la décision du 7 mars 2016 susvisée est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 1er avril 2016 »,
Lire : « à compter du 15 avril 2016 ».