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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés))


L'article A. 35 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :


-les brigades mobiles de recherche ;
-les unités d'éloignement ;


2° ter Pour les directions interdépartementales :


-les brigades mobiles de recherches ;
-les unités d'éloignement ;
-les unités d'investigations ;
-les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
-les brigades des chemins de fer. » ;


2° Au 3°, les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».