Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale)

Le b de l'article R. 15-20 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et de Mayotte » sont supprimés ;
2° Avant les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « le service de la police aux frontières ».