Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale)

Le a du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « directions zonales », sont insérés les mots : «, les directions interdépartementales » ;
2° Les mots : « leur direction zonale a son siège » sont remplacés par les mots : « leur direction a son siège ».