Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale)

A l'article 12 du même décret, après les mots : « articles 3,6, », sont insérés les mots : « 6-2, ».