Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes)

L'arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et l'arrêté du 3 janvier 2011 définissant la forme de l'attestation d'exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité sont abrogés.