Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes)

L'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, visée au 7 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.