Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine)


Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :


1. Le décret du 25 mai 1815 portant création d'une chambre de commerce dans la ville de Metz.
2. Le décret impérial du 29 mars 1854 créant une chambre de commerce à Bar-le-Duc.
3. Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant une chambre de commerce à Nancy.
4. Le décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.