A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.