Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

L'annexe II est ainsi modifiée :
1° A la note de bas de page (a), les mots : « la banque, de l'établissement financier habilité à donner caution ou de la société de caution mutuelle » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'assurance » ;
2° A la note de bas de page (c), les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : «, gestion immobilière ou syndic de copropriété ».