Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

A la note de bas de page (c) de l'annexe I, les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : «, gestion immobilière ou syndic de copropriété ».