Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

A l'article 2, les mots : « une banque, par un établissement financier habilité à donner caution, par une société de caution mutuelle » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance ».