A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.