Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots : «, de la Polynésie française et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».