Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 234-5, les mots : «, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Wallis-et-Futuna » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 234-6, les mots : «, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Wallis-et-Futuna ».