Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2016 portant délégation de signature du directeur général des finances publiques)

Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er juin 2016.