Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur)

L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 710 000 €. »