Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône pour la commune de Maussanne-les-Alpilles, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », lire « du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012 » au lieu de « du 19 mai 2012 au 31 décembre 2012 ».