Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce)

A l'article R. 435-40, les mots : « article L. 435-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».