Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte)

I. - L'article L. 322-7 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. »
II. - L'article L. 322-46 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° ».