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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur)


L'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 200 000 € par décision d'attribution. »