Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail)

A l'article L. 1255-11 du code du travail, les mots : « de l'article L. 1254-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 ».