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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Egide » sur la médaille de la protection militaire du territoire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Egide » sur la médaille de la protection militaire du territoire)


A l'exception des cas mentionnés à l'article 4 du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 susvisé, les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Egide ».