Article 6 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.