Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
A l'article 4, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2,3 et 4 ».