Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Après l'article 3, est inséréun article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4.-Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle “ Syndic de copropriété ” ou par celle qui en demande la délivrance. »

Les articles 4 et 5 deviennent respectivement les articles 5 et 6.