Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

A l'article 1er, la somme : « 3 000 F » est remplacée par la somme : « 460 € ».