Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier)


Le premier alinéa de l'article L. 452-1 du même code est complété par les dispositions suivantes : « et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46. »