Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)

Le montant de l'indemnité en faveur des autres membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixé à 160 euros par séance.