Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)

L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du vice-président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 7 000 euros.