Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)

L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 10 000 euros.