Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les coefficients “ k1 ”, “ k2 ”, “ k3 ”, “ k4 ”, “ k5 ” sont des valeurs de référence.
Le coefficient “ N ” dépend du nombre d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite implantés sur le territoire métropolitain.
Les valeurs des coefficients bf, lb, es, a, k1, k2, k3, k4, k5 et N sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. »