Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 2016 relatif à l'habilitation d'un agent en application de l'article L. 215-1 du code de la consommation)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 2016 relatif à l'habilitation d'un agent en application de l'article L. 215-1 du code de la consommation)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.